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La Zone Agricole Protégée (ZAP)

Enjeu :
Protéger des zones agricoles d'intérêt général 

  • Pour la qualité de leur production ou de leur situation géographique
  • Pour protéger une agriculture menacée de disparition par la pression foncière


Réalisation :
Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral sur proposition des communes ou des établissements publics compétents en matière de SCOU ou de PLU, après avis du monde agricole et sur présentation d'un rapport.
Elles font l'objet d'une enquête publique.
Elles constituent des servitudes d'utilité publique annexées aux PLU.


Initiative : Préfet, EPCI ou commune


Base réglementaire :
Loi n°99-574 du 9 juillet 1999, d'orientation agricole
Articles L.112-2 du code de l'urbanisme et R.112-1-4 à 10 du Code rural.


Contacts :
DDTM34 : service Habitat Urbanisme 04 34 46 61 76
Chambre d'agriculture : service Territoires 04 67 20 88 22

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