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Le PAEN : Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Enjeu :
Mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains


Réalisation :
Un périmètre d'intervention est délimité avec l'accord de la commune ou des EPCI compétents.
Un programme d'action précise les aménagements et les orientations de gestion concernant l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Le Département peut acquérir le cas échéant les biens situés dans le périmètre d'intervention à l'amiable
Ces périmètres s'accompagnent également d'un droit de préemption qui peut, selon les cas, être délégué à un établissement public foncier ou être exercé par la Safer.


Initiative : Conseil général avec l'accord des communes ou des EPCI


Base réglementaire :
Articles 73 et 74 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux
Article L.143-1 du Code de l'urbanisme


Contacts :
La Chambre d'agriculture et le Conseil général de l'Hérault vous accompagnent : Sensibilisation, animation locale et mise en œuvre de votre PAEN
Chambre d'agriculture : service Territoires 04 67 20 88 22
Conseil Général : Service foncier agricole et territoire Leader 04 67 67 71 57

Document à télécharger

Présentation du PAEN
par le Conseil général

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