La Commission départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Constat :
Dans l’Hérault : en 10 ans, l’artificialisation des sols a augmenté de 15%, un des taux les plus élevés de France. Cela représente 10 300 ha principalement concentrés dans la zone littorale.

Enjeux :
Réduire de 50% le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020.
Préserver les terres agricoles pour satisfaire nos besoins alimentaires futurs et maintenir un équilibre entre espace urbain, agricole et naturel.

Objectifs de la CDCEA :
Maintenir une agriculture durable
Préserver le foncier agricole
Assurer le développement équilibré des territoires
Protéger les continuités écologiques

Rôles de la CDCEA :
Peut être consultée sur toute question relative à la régression des espaces agricoles.
Doit donner des avis simples sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme.
Elle joue également un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole compte tenu de sa connaissance de la réalité agronomique ou économique de l’agriculture de la zone impactée par le projet.

Composition :
Le préfet du département
Le président du Conseil Général
Deux maires
Un président d’établissement public de coopération intercommunale
La directrice de la DDTM Hérault
Le président de la chambre d’agriculture(ou son représentant)
Le président de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
Le président des JA (Jeunes Agriculteurs)
Le président de la Confédération paysanne
Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA Un représentant de la chambre départementale des notaires
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

• Fédération des chasseurs
• Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon.

A titre d'experts : SAFER et EPF (Établissement Public Foncier)

Fontionnement :
La CDCEA se réunit tous les 1er mardi de chaque mois (sauf circonstances exceptionnelles).
Elle est présidée par le Préfet ou la DDTM 34.
Elle est animée par la DDTM 34.

Base réglementaire :
Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L.112-1-1 du Code rural L.123-6 du Code de l'Urbanisme.

Retour