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La Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Constat :
Dans l’Hérault : en 10 ans, l’artificialisation des sols a augmenté de 15%, un des taux les plus élevés de France. Cela représente 10 300 ha principalement concentrés dans la zone littorale.

Enjeux :
Réduire de 50% le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020.
Préserver les terres agricoles pour satisfaire nos besoins alimentaires futurs et maintenir un équilibre entre espace urbain, agricole et naturel.

Objectifs de la CDPENAF :
Le champ de compétences de la Commission Départementale de la Consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été étendu. Elle est devenue la CDPENAF depuis un décret de juin 2015.
Maintenir une agriculture durable
Préserver les espaces naturels et forestiers
Préserver le foncier agricole
Assurer le développement équilibré des territoires
Protéger les continuités écologiques

Rôles de la CDPENAF :
Peut être consultée sur toute question relative à la régression des espaces agricoles.
Doit donner des avis simples sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme.
Son rôle est renforcé : elle formule un avis conforme dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la révision d’un PLU ou d’une carte communale ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces AOP.
Elle joue également un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole compte tenu de sa connaissance de la réalité agronomique ou économique de l’agriculture de la zone impactée par le projet.
Elle a la capacité de s’autosaisir sur tout autre projet ou document d’aménagement.


Composition : Elle passe de 16 à 22 membres 

 

  • Le préfet du département 
  • Le président du Conseil départemental 
  • Deux maires Un président d’établissement public de coopération intercommunale 
  • La directrice de la DDTM Hérault 
  • Le président de la chambre d’agriculture (ou son représentant) 
  • Le président de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) 
  • Le président des JA (Jeunes Agriculteurs) 
  • Le président de la Confédération paysanne 
  • Le président de la Coordination rurale
  • Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA 
  • Un représentant de la chambre départementale des notaires 
  • Fédération des chasseurs 
  • Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
    • Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon. 
    • LPO 
  • Le directeur de l’INAO 
  • ONF
  • CRPF
  • Association des communes forestières de l’Hérault
  • Un ONVAR (Organisme National de Vocation Agricole et Rural)
  • Service pastoralisme de la Chambre Régionale d’Agriculture LR
  • Le Président de la Métropole de Montpellier (ou son représentant)

 

A titre d'experts : SAFER et EPF (Établissement Public Foncier)

Fonctionnement :
La CDPENAF se réunit tous les 2e mardi de chaque mois (sauf circonstances exceptionnelles).
Elle est présidée et animée par la DDTM 34.

Bases réglementaires :
Article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L.112-1-1 du Code rural L.123-6 du Code de l'Urbanisme
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014

Contacts

Céline Brossard
04 67 20 88 22

Sécrétariat de la CDPENAF
DDTM à Montpellier
Laurent THOMAS
04 34 46 62 02
laurent-jm.thomas@agriculture.gouv.fr

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