PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Décret du 19 novembre 2009 : en modifiant le code de l'urbanisme et de l'environnement, il offre un cadre réglementaire à l'implantation de centrale solaire au sol.

Une déclaration préalable

"Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3kWc et inférieure ou égale à 250 kWc quelle que soit leur hauteur" seront soumis à une déclaration préalable.

Une enquête publique et une étude d'impact

Ce décret modifie aussi le code de l'environnement. Les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kWc sont réintroduits dans la liste des travaux soumis à étude d'impact et devront dorénavant aussi faire l'objet d'une enquête publique.

Circulaire du 18 décembre 2009 : elle commente les dispositions techniques du décret du 19 novembre 2009, elle répond également aux inquiétudes de la profession agricole face au développement de projets sur les espaces agricoles, forestiers et naturels.

Arrêté du 12 janvier 2010 : il fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, notamment pour les installations sur toitures.

Par communiqué de presse du 17 février 2010 (ci-contre), le ministère du Développement durable a annoncé qu’il "avait décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

1. Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
2. Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
   • l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
   • l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
   • le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
     • le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
     • le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
     • le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le ministère du Développement durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays.

Ce dispositif est fixé par un arrêté du 16 mars 2010.

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