CONSTRUCTION

Dans le cadre d’une installation, de développement, de diversification ou de réorientation de votre exploitation agricole, vous envisagez un projet de construction pour répondre à vos besoins...

Le projet de construction, un besoin professionnel soumis à réglementation

• Tout projet de construction est encadré par la réglementation relevant du Code de l’Urbanisme, et peut faire intervenir plusieurs interlocuteurs compétents en la matière.
• C’est pourquoi, il est nécessaire de prendre connaissance au préalable, des règles d’urbanisme applicables sur le site de la commune, où votre projet est envisagé.
• Ces règles sont spécifiques à chaque commune, et définissent les possibilités de construction en fonction d’un zonage particulier.
  Ces documents sont publics et consultables en Mairie.

Votre interlocuteur privilégié : la Mairie

• C’est en Mairie qu’il vous sera possible de retirer les formulaires d’autorisation d’urbanisme, mais surtout, de réunir les informations nécessaires à votre démarche concernant : 
  • le classement des parcelles concernées par l’implantation de la construction dans le document d’urbanisme,
  • les conditions de constructibilité des terrains,
  • les servitudes existantes,
  • les risques naturels et technologiques
  • les diverses protections liées aux paysages, aux sites, à l’environnement, aux espaces boisés classés (EBC), etc,
  • l’application des lois Littoral et Montagne. Pour connaître les communes concernées consultez la carte ci-contre, 
  • l’accessibilité aux réseaux (assainissement, électricité).

• Nous vous invitons également à prendre contact avec l’équipe municipale ou son service d’urbanisme, afin de discuter de votre projet.
• C’est aussi auprès du service d’urbanisme de la commune, que s’effectue le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation, accompagné des justificatifs démontrant la nécessité du projet pour l’exploitation agricole.

Le projet doit démontrer une nécessité pour votre activité agricole

• Généralement dans les "zones agricoles" des documents d’urbanisme, seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation sont autorisées.
  Cela concerne aussi bien les bâtiments techniques que l’habitation.
• C’est pourquoi, il est essentiel de démontrer que le projet est en adéquation avec le besoin pour l’activité agricole. Cette cohérence repose sur 3 principes :
  • l’existence de l’activité agricole,
  • la viabilité du projet agricole,
  • la nécessité de la construction.

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