Aides et Numéro PACAGE

Auteur : Dulenc S.

Si vous sollicitez une aide dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), par exemple pour les viticulteurs, une aide à la rénovation du vignoble (plantation, surgreffage, palissage, irrigation…) ou bien une aide à la conversion en agriculture biologique… il faut être titulaire d’un numéro PACAGE.

En effet, les dossiers d’aide sont dépendants de ce numéro, numéro qui vous sera demandé ensuite lors de la réalisation du dossier de déclaration PAC. Ce numéro est délivré par l’ancienne DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) appelé aujourd’hui la DDTM (Direction des Territoires et de la Mer) de l’Hérault par fusion de différentes directions départementales.

Ce numéro est attaché à l’exploitant. Il est modifié lors d’un transfert d’exploitation entre deux personnes mais ne change pas lors d’une modification de l’adresse de l’exploitation.

>> téléchargez la notice explicative pour l'obtention d'un numéro PACAGE

>> télécharchez le formulaire cerfa n° 10759*03