La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012 (date indicative). Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.

Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés. Le gazole non routier, obligatoire depuis le 1er novembre 2011 pour les véhicules agricoles en remplacement du fioul domestique, devient éligible au remboursement. A l'instar de la précédente campagne, les remboursements seront calculés d'après les livraisons de fioul, de gazole non routier ou de gaz naturel sur l'ensemble de l'année 2011.

Le montant du remboursement n'est pas modifié ; il s’élève à :

• 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011,

• 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd  acquises entre le 1er janvier et 31 décembre  2011,

• 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

La procédure de remboursement concerne également le même public :

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,

• les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),

• les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

• les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L 731-23 du même code.

Le formulaire complété est ensuite à renvoyer directement à la Trésorerie Générale accompagné de toutes les pièces nécessaires.

PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT :
1 - UN JUSTIFICATIF D’AFFILIATION PERSONNELLE (OU DE COTISATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR) AU RÉGIME SOCIAL SELON LE TYPE D’ACTIVITÉ : copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2011, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2011 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture - petite pêche (CPP) ;
ou SELON LE TYPE DE SOCIÉTÉ (voir feuillet n°3) justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible à la mesure ; justificatif d’activité de production agricole
2 - LES COPIES DE FACTURES ;
3 - UN RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE OU POSTAL (RIB).