Chambre d'agriculture de l'Herault

INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

En termes d'indemnisations de dégâts de gibier, 2 critères sont à prendre en compte :

  • les animaux
    • grand gibier, soumis aux plans de chasse (sanglier, cerf, chevreuil, mouflon...)
    • petit gibier (lapin, lièvre, perdrix...)
  • les procédures
    • contentieuses
    • non contentieuses

Procédure non contentieuse

Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-2 et suivants du code de l’environnement)


Préalables

Tout exploitant qui a subi des dégâts de grand gibier ayant entrainé une perte agricole (perte de récolte ou perte de fonds) ou nécessitant une remise en état peut réclamer une indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault.


Procédure d'indemnisation

Les dégâts doivent être signalés à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Hérault, au plus tard 10 jours avant la levée des récoltes par lettre simple, Mail ou Fax.

La Fédération Départementale des Chasseurs envoie au demandeur un imprimé de déclaration de dégâts qui doit être rempli et renvoyé par retour de courrier.

La Fédération Départementale des Chasseurs instruit les demandes d’indemnisation, missionne un estimateur qui constate les dommages et propose une estimation quantitative des dégâts, qui est soumise à l’approbation du demandeur.

Le montant de l’indemnité proposée est fixé selon un barème départemental.

Ce barème est établi par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, section dégâts de grand gibier en fonction de valeurs fixées par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Les dégâts seront pris en compte seulement si :

  • les dégâts causés par des espèces de grand gibier ne provenant pas du propre fonds de l’agriculteur,
  • le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par l’article R426-11 (76 € en 2008),
  • les animaux ne proviennent pas d’une réserve ou n’ont pas fait l’objet d’une reprise,
  • les plans de chasse ont été correctement exécutés sur le fonds dont provient le gibier.(mouflons, cerfs, chevreuils uniquement).

L'indemnité peut être réduite si :

  • la victime a favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds,
  • la victime a refusé les modes de prévention proposés par la FDC.

Procédure contentieuse

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes (articles L426-7 à L426-8 et R426-20 à R426-29 du code de l'environnement)

Cette procédure pourra être mise en œuvre :

  • pour le Grand Gibier en cas de désaccord sur le déroulement de la procédure non contentieuse,
  • pour le Petit Gibier, en l’absence d’un accord amiable entre l’exploitant agricole et la société locale de chasse (Syndicat, ACCA, AICCA…).

A partir du jour où des dégâts sont commis sur les cultures ou les récoltes, la victime a six mois pour intenter une action en justice.

Le tribunal d’instance du lieu du dommage est seul compétent pour instruire les dossiers de demandes d’indemnisation, quelle que soit la valeur de la demande.

En savoir plus
Documents à télécharger
Contacts

Renaud Lachenal
04 67 20 88 58

Mentions légales | Contacts |  Plan du site |  Coordonnées   |  RSS