Pour obtenir le certificat
Besoin de formations ?

Consultez le catalogue des formations 2016-2017

CALAMITES AGRICOLES

La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA ) pour les aléas non assurables.

Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

Donnent lieu à indemnisation, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

Démarches à accomplir

Dès la survenance d’un sinistre, saisir la DDAF, en précisant :

  • la nature du sinistre
  • la (ou les) commune sur laquelle vous avez constaté des dégâts
  • les cultures sinistrées
  • l’importance des dégâts

A compter de ce signalement, la DDAF va dépêcher sur les lieux une mission d’enquête pour constater les dégâts et en apprécier l’importance.

Puis le Comité départemental d’expertise sera convoqué afin d’établir un rapport demandant le classement au titre de Calamité agricole du sinistre constaté par le Ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité National de l’Assurance en Agriculture (CNAA).

Un arrêté de reconnaissance sera pris et un expert sera dépêché sur chaque exploitation pour estimer les dégâts.

Dans un deuxième temps, les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts.

Dans les trente jours suivant l’affichage de l’arrêté interministériel en mairie, un dossier de demande d’indemnisation devra être adressé directement à la DDAF.
Ce dossier peut être rempli par télé-déclaration

Qui peut faire une demande d'indemnisation ?

Tout exploitant agricole peut demander un dossier d’indemnisation auprès la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt à condition :

  • d'avoir souscrit au moment du sinistre une assurance incendie-tempête sur ses bâtiments d’exploitation (l’assurance habitation n’est pas recevable) ou une assurance grêle ou mortalité du bétail permet de prétendre à l’indemnité de base,
  • d’avoir son exploitation entière ou pour partie dans la zone reconnue sinistrée
  • d’avoir au moins une culture reconnue sinistrée.  

La demande d'indemnisation est présentée :

  • par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures
  • par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols
  • par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments
  • par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

Conditions d'indemnisations

Pour être recevables, les dommages aux récoltes subis et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter :

  • une perte supérieure à 30 % de la production théorique de la culture ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide couplée PAC,
  • et être supérieurs à 13 % du produit brut théorique de l’exploitation.

Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires des animaux non couverts par la production fourragère du fait des pertes subies

Calcul des indemnités

Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

  • pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance
  • pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre
  • pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture
  • pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis.

Régime des calamités agricoles

En complément des indemnités les victimes de calamites agricoles peuvent dans certaines conditions bénéficier de prêts à taux aidés.

Conditions d’obtention
Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines.

Dans le cas de cumul d'un prêt et d'une indemnité, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

En savoir plus
Documents à télécharger
Contacts

Renaud Lachenal
04 67 20 88 58 - Lattes

Mentions légales | Contacts |  Plan du site    |  RSS