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La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA 
) pour les aléas non assurables.
Sont considérés comme calamités agricoles les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Donnent lieu à indemnisation, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
Dès la survenance d’un sinistre, saisir la DDAF, en précisant :
A compter de ce signalement, la DDAF va dépêcher sur les lieux une mission d’enquête pour constater les dégâts et en apprécier l’importance.
Puis le Comité départemental d’expertise sera convoqué afin d’établir un rapport demandant le classement au titre de Calamité agricole du sinistre constaté par le Ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité National de l’Assurance en Agriculture (CNAA).
Un arrêté de reconnaissance sera pris et un expert sera dépêché sur chaque exploitation pour estimer les dégâts.
Dans un deuxième temps, les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts.
Dans les trente jours suivant l’affichage de l’arrêté interministériel en mairie, un dossier de demande d’indemnisation devra être adressé directement à la DDAF.
Ce dossier peut être rempli par télé-déclaration 
.
Tout exploitant agricole peut demander un dossier d’indemnisation auprès la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt à condition :
La demande d'indemnisation est présentée :
Pour être recevables, les dommages aux récoltes subis et reconnus par l’arrêté ministériel doivent représenter :
Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires des animaux non couverts par la production fourragère du fait des pertes subies
Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis.
En cas de calamités, les dommages sont évalués :
L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis.
En complément des indemnités les victimes de calamites agricoles peuvent dans certaines conditions bénéficier de prêts à taux aidés.
Conditions d’obtention
Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines.
Dans le cas de cumul d'un prêt et d'une indemnité, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.
Renaud Lachenal
04 67 20 88 58
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