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ACQUISITIONS FONCIERES

Dans le cadre de la réalisation d'ouvrages d'utilité publique

De nombreux maîtres d’ouvrages sont amenés à acquérir des unités foncières afin de réaliser des ouvrages dits d’utilité publique.

Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs en comparaison de l’intérêt qu’elle présente pour la collectivité.
>>
article 545 du Code Civil
>> article 17
déclaration des droits de l’homme

L’acquisition foncière peut être considérée sous deux aspects :

  • l’acquisition amiable,
  • l’expropriation.


Acquisition amiable
Elle peut être conduite à tout moment jusqu’à ce que la saisine du juge de l’expropriation soit effective.

Pour faciliter cette démarche, la Profession agricole a signé avec la Direction des Services Fiscaux de l’Hérault un protocole définissant les modalités d’indemnisation des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles.


Expropriation
Ne peut être mise en œuvre que suite à une déclaration d’utilité publique.

L’obtention d’une DUP passe par plusieurs étapes :

  • décision de l’autorité maître d’ouvrage de l’opération (exemples : Etat, ASF, Réseau Ferré de France...)
  • information (ou concertation) publique
  • étude d’impact
  • élaboration du dossier soumis à enquête (nature du projet, caractéristiques, coûts, besoins fonciers, risques...)
  • enquête préalable
  • déclaration d’utilité publique (arrêté préfectoral ou décret Conseil d’Etat)

La DUP est suivie d’une enquête parcellaire (qui peut être conduite de façon concomitante)

La déclaration d’utilité publique est précédée :

  • d’une enquête sur l’utilité publique du projet
  • d'une enquête parcellaire

Dans le cadre de ces enquêtes, les intéressés sont appelés à se prononcer en déposant leurs remarques sur les registres du commissaire enquêteur.

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