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Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE)

Ce Plan remplace les anciens dispositifs du Plan Végétal pour l’Environnement (PVE), du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE) et du Plan de Performance Energétique (PPE).

 

Le PCAE constitue un plan de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de les accompagner vers un renforcement de leur compétitivité et vers des pratiques répondant à l'agro-écologie.

 

L'appel à projet PCAE vise notamment à favoriser et accompagner :

  • l'installation et la création d'emplois ;
  • une augmentation de la valeur ajoutée, une adaptation aux marchés et une amélioration de la qualité des produits ;
  • une diversification des activités vers des activités non agricoles d'agritourisme ;
  • une amélioration des conditions de travail et une réduction de la pénibilité ;
  • une diminution de l'impact des activités agricoles sur l'environnement : gestion économe et maîtrisée de la ressource en eau, diminution des intrants, gestion des effluents ;
  • une amélioration de la performance énergétique de l'exploitation agricole ;
  • la mutualisation des outils de production.

 

Le PCAE agricoles s'appuie sur une approche globale du projet d'exploitation, afin d'une part d'avoir une vision globale de la situation de l'exploitation et de son projet de développement à 3-5 ans et d'autre part d'apprécier les objectifs d'amélioration des performances de l'exploitation.

Afin de formaliser ce projet d'exploitation, un document « Projet de Développement de l'Exploitation - PCAE », démontrant notamment l'amélioration des résultats économiques ou de la performance environnementale ou sociale de l'exploitation ainsi que la cohérence du projet, sera à déposer pour toute demande de financement.

Le projet global d'exploitation pourra faire l'objet de plusieurs demandes de subvention dans le cadre des différents dispositifs de l’appel à projets PCAE.

Ci-dessous, précisions sur la mesure 413 qui remplace le PVE.

Modalités de l’appel à projets

Les dossiers doivent être déposés auprès de la :

Direction Départementale des Territoire et de la Mer

Bâtiment Ozone

181 place Ernest Granier

34 064  Montpellier Cedex 2

Selon le calendrier présenté ci-dessous.

Une enveloppe d'un montant de 850 000 € de FEADER est affectée au financement de l’appel à projet, pour toute sa durée (ensemble des périodes). A l'issue d'une période de sélection, s'il reste des crédits FEADER disponibles, ceux-ci sont répartis sur la période suivante de l'appel à projet.

Les périodes de dépôt de dossier sont les suivantes :

 

Enveloppe affectée à la période

Début de dépôt de dossier

Fin de dépôt de dossier

500000 €

4 janvier 2016

1er mars 2016

350 000 €

15 avril 2016

1er juin 2016

La date de dépôt est la date de réception par la DDTM. Après le dépôt du dossier, un accusé de réception de dossier avec autorisation de démarrage des travaux mais sans promesse d’aide est adressé à l’exploitant.

Les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le dossier), par les DDTM, dans le délai qui sera précisé dans l'accusé de réception, sont instruits et notés en fonction des critères présentés au paragraphe 6 puis classés par ordre décroissant de note et présentés par les DDTM au comité de sélection des dossiers (Pré Comité Thématique FEADER).

Les dossiers ayant obtenu un score supérieur ou égal à 30 points :

  • reçoivent un avis favorable et sont aidés jusqu'à épuisement de l'enveloppe FEADER affectée à la période. Le cas échéant, du financement en top up pur pourra s’opérer.
  • Les dossiers non financés lors de la 1ère période faute d'enveloppe pourront être présentés à nouveau lors de la période suivante,
  • soit sur la même base (= même note), ils seront alors intégrés au classement de la nouvelle période ;
  • soit sous la forme d'une nouvelle demande faisant l'objet d'une amélioration significative qui devra être clairement visible et signalée dans le dossier.

Dans les deux cas décrits ci-dessus, le porteur de projet explicite expressément son choix par écrit, courrier ou mail, auprès de la DDTM. Si le dossier est reconduit sur la même base, il n'y a pas de modification de la date d'éligibilité temporelle. Si le dossier est modifié, la DDTM émet un nouvel accusé de réception lors du dépôt du nouveau dossier.

Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 30 points reçoivent un avis défavorable et sont rejetés. Le porteur de projet a la possibilité de déposer un nouveau dossier sur une autre période de l'appel à projet 2015, ou sur l'appel à projet 2016.

Les dossiers non financés lors de la 2 ème période faute d'enveloppe seront rejetés. Les porteurs de projet pourront déposer un nouveau dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'année 2016.

NB : Dans les cas de figure nécessitant l'envoi d’un nouvel accusé de réception au porteur de projet, ce dernier ne pourra se prévaloir de celui reçu lors du premier dépôt. Ainsi, toute dépense engagée avant réception du nouvel accusé sera inéligible et susceptible d'engendrer l’inéligibilité de la tranche fonctionnelle d'investissement concernée (ex : bâtiment, équipement).

Bénéficiaires

Les financements publics accompagnant le dispositif s’adressent aux demandeurs répondant aux exigences suivantes :

  • Exploitants agricoles :
  • Personne(s) physique(s), exploitante(s) affiliée(s) au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles, réalisant les activités visées au 1er de l'article L.722-1 du code rural, dont l'importance de l'entreprise répond aux conditions posées par l'article L.722-5 du code rural et respectant l'article 9 du règlement n°1307/2013.
  • ou personnes s'inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l'arrêté attribuant l'aide correspondante.
  • Toute structure ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, inscrite à la MSA : GAEC, SCEA, EARL, associations sans but lucratif, établissements de recherche et d'enseignement agricole, espace-test agricole, fondation, organismes de réinsertion…
  • Les CUMA

Conditions d’éligibilité

-pour les exploitants et sociétés agricoles :

o avoir le siège d'exploitation situé en Languedoc-Roussillon.

o présenter une attestation d'affiliation au régime de protection sociale des exploitants agricoles (AMEXA) en qualité de non salariés agricoles (hors demandeur en démarche de création d’activités) ou une attestation MSA pour les sociétés agricoles

o le demandeur (hors démarche de création d'activité) ne doit pas présenter des fonds propres négatifs sur le dernier exercice comptable connu ou être en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,


-pour les CUMA

o avoir le siège social en Languedoc-Roussillon

o adhérer et être à jour de ses cotisations au HCCA

o disposer d'un agrément coopératif

o avoir ses comptes certifiés par un expert-comptable

o avoir un compte de résultat équilibré sur le dernier exercice connu (hors CUMA créées depuis moins d'un an)


•Présenter une amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation agricole :

Le demandeur devra mettre en évidence dans sa demande d’aide la façon dont son projet contribue à l’amélioration de la performance globale et la durabilité de son exploitation. Il devra indiquer quel est l’impact de son projet sur l’économie, l’environnement et l’aspect social de son exploitation par des justificatifs permettant d’apprécier ou de mesurer cet impact au vu d’éléments prévisionnels réalistes et objectifs. Il s’agit d’une condition d’éligibilité et non pas d'un engagement sur la durée.

Les personnes en parcours d'installation ou installées depuis moins de 5 ans et n'ayant pas bénéficié de la DJA doivent s'engager à réaliser un suivi post-installation avec un organisme labellisé après consultation du CRIT.

Le demandeur doit être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales.

  • Les investissements dans des systèmes d'arrosage économes en eau en remplacement d'une installation existante, et dans du matériel de pilotage de l'irrigation sont éligibles sous réserve :

o qu'il soit fait référence, dans la demande d'aide, à un plan de gestion de district hydrographique réglementaire, renvoyant à un programme de mesures identifié

o que la demande d'aide contienne les éléments permettant de démontrer l'existence ou la mise en place d'un système de mesure de la consommation d'eau

  • Les investissements non productifs permettant la fonctionnalité des milieux (entretien et restauration des milieux spécifiques, ouvrages en lien avec les milieux spécifiques, etc.) doivent s'inscrire dans le cadre d'une démarche collective reconnue par une agence de l'eau.

Diagnostics d’exploitation préalables à réaliser

  • Présentation d'un projet de développement de l'exploitation PCAE à 3-5 ans. Le projet de développement PCAE doit comprendre:
  • une description de la situation actuelle de l'exploitation agricole: historique, moyens de production (foncier, bâtiments, équipements), moyens humains, présentation des ateliers de production (superficie, volume, CA, circuits de commercialisation), analyse économique et financière des 3 dernières années
  • une description des objectifs de développement à 3-5 ans: axes prioritaires, objectifs de développement, plan d'actions, investissements prévus et prévisionnel économique à 3 ans.

Critères de sélection des projets et évaluation chiffrée

Les dossiers seront classés en fonction de leur note obtenu selon les critères ci-après.

Pour chaque critère, si le critère est rempli la totalité des points attribuables est comptabilisée. Dans le cas de critères comportant plusieurs conditions de réalisation non cumulatives, si l'une des conditions est remplie, la totalité des points attribuables est comptabilisée.

La note minimale est fixée à 30 points.

 

 

Principe de sélection

Critères de sélection

Nb points

Pièce justificative et éléments d'appréciation du critère*

Projet concernant une nouvelle installation ou une installation de moins de 5 ans

- Installation depuis moins de 5 ans à la date de la demande /
- personnes en parcours installation

30

Pour les JA : RJA recevabilité jeune agriculteur, ou CJA certificat de conformité jeune agriculteur ou copie récépissé de dépôt de demande d'aide JA à la DDT(M)
Pour les nouveaux exploitants non JA : attestation MSA
*Il doit y avoir moins de 5 ans entre la date d'installation effective ou de l'affiliation MSA et la date du dépôt de la demande.

Projet s'inscrivant dans une stratégie collective de filière ou de territoires

activité de réinsertion ou espace test agricole

10

- statut de la structure ou document contractuel avec un organisme de réinsertion
- attestation d'adhésion au réseau national RENETA
*L'activité de réinsertion doit être intégrée dans les statuts ou être concrétisée dans le cadre d'une convention avec un organisme.
Les espaces test doivent être adhérent au réseau national RENETA

Demandeur n'ayant pas encore fait l'objet d'une aide pour le même atelier de production dans le cadre de ce type d'opération

Non récurrence de l'aide

15

Une vigilance sera également apportée au dossier dont le demandeur n'a pas réalisé les dépenses prévues dans son précédent dossier

Projet relevant d'une exploitation ayant obtenu une certification environnementale de niveau 2 ou 3 (cf définition)

- certification HVE niveau 3

15

Certificat

HVE niveau 2
démarches de territoires dans le

5

Certificat

Démarches de territoires ou
territoires à enjeux reconnus par une Agence de l'Eau

cadre d'une opération collective validée par une agence de l'eau territoires identifiés en application d'un programme d'actions sur aires de captage prioritaires

20*

* En lien avec la localisation de l'investissement Veuillezcontactervotre DDT(M) pour plus de précisions à ce sujet

Zonages prioritaires

territoires identifiés comme prioritaires au regard de l'enjeu eau (SDAGE) ou réduction des pollutions par les fertilisants (zones vulnérables)

20*

Référence du territoire à enjeux ou démarche
- « zones de déséquilibre quantitatif au regard des prélèvements identifiées dans le SDAGE »
- Arrêté préfectoral délimitant les zones vulnérables aux nitrates
* En lien avec la localisation de l'investissement cf annexe 6 et 7 de la notice

Projet concernant une production sous signe de qualité (cf définition)

- certification ou en conversion AB

15

Certificat
*La mention AB doit porter sur la production concernée par le projet, objet de la demande.

Exploitation faisant partie d'un GIEE (cf définition) ou d'un GO (cf définition)

appartenance à un GIEE

10

Attestation d''adhésion
*Le GIEE doit avoir été reconnu par les services de l’État.

Projet permettant une amélioration des performances techniques et économiques de l'exploitation

diminution des charges d'exploitation

10

A justifier dans le Projet de Développement de l'Exploitation PCAE
* La diminution des charges à l'échelle de l'exploitation ou d'un atelier doit être significative et en lien avec les investissements présentés dans la demande.

augmentation de l'EBE

10

A justifier dans le Projet de Développement de l'Exploitation PCAE
*L'augmentation doit être significative (> 10%). Ce prévisionnel économique devra être justifié dans le cadre du projet et en lien avec les investissements présentés dans la demande.

Augmentation des performances économiques par une augmentation de la capacité de production (liée à un accroissement des capacités humaines ou du capital) :
- création d'emploi(s) salarié(s) sur l'exploitation ou mutualisé au sein d'un groupement d'employeur
- passage d'une seule exploitation individuelle à un GAEC
- augmentation du nombre d'associés exploitants au sein d'une société agricole

10

A justifier dans le Projet de Développement de l'Exploitation PCAE
Le cas échéant ,
- statut à jour de la société
- attestation MSA des associés -exploitant
- attestation du groupement d'employeur
- contrat du salarié
*L'emploi salarié doit être permanent. Dans le cadre du groupement d'employeur, la mobilisation du salarié doit correspondre à minima à un mi-temps. L'évolution de l'emploi doit être en cohérence avec le projet présenté dans la demande.
Les évolutions liées à une société doivent avoir lieu l'année précédent la demande ou prévue durant la mise en œuvre du projet présenté.

Projet permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments

- bâtiment bois
- projet présentant une partie des investissements dans le cadre du TO 414

5

* Bâtiment bois : charpente + menuiseries + 30 % minimum du bardage

Investissements collectifs

Portage par un groupement d'agriculteur (cf. définition du PDR) dont les CUMA, ou par une collectivité

20

 

Projets
/investissements prioritaires

Matériel de substitution permettant la suppression des herbicides

20

* Sur la base des investissements présentés dans la demande
Les points sont cumulables dans le cas où plusieurs investissements éligibles sont présentés dans des catégories différentes.

Investissements permettant d'assurer la fonctionnalité des milieux (exemples : création/maintien de zones tampons, restauration de mares, implantation de haies, etc.)

20

Matériel de substitution permettant la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires (hors herbicides)

15

Investissement permettant la réduction des pollutions par les fertilisants

15

Matériel permettant une réduction prévisionnelle supérieure à 50 % de la consommation d'eau pour l'irrigation

15

 

* Non cumulable

Dépenses éligibles

Investissement matériel productif:

  • Matériel de substitution de pratiques culturales visant à réduire ou supprimer l’emploi d’herbicides et/ou de produits phytosanitaires• Matériels et équipements permettant la réduction des pollutions par les fertilisants
  • Matériel lié à l’économie de la ressource en eau sur les réseaux existants

Investissement non productif:

Investissements permettant d’assurer la fonctionnalité des milieux dont :

  • Entretien et restauration des milieux spécifiques
  • Ouvrages en lien avec les milieux spécifiques
  • Investissements visant à la protection des têtes de forages agricoles, à leur bouchage, ou à leur réhabilitation.

Frais généraux

  • Etudes et diagnostics préalables aux aménagements,
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et interventions complémentaires dans la limite de 12% des investissements éligibles.

Coûts inéligibles

  • le matériel d'occasion,
  • l’achat de foncier,
  • les achats et travaux de renouvellement à l'identique et l'entretien
  • l'autoconstruction.

Montants et taux d'aide

Plafond du montant des dépenses éligibles :

  • 30 000 € HT pour les exploitations individuelles et sociétés agricoles
  • 45 000 € HT par matériel pour les CUMA

Dans le cas des GAEC, l'assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d'associés dans la limite de 3.

Pour les investissements productifs :

Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est de 40 %.

Des bonifications seront appliquées dans les cas suivants :

- 10 % pour les nouveaux exploitants (cf définition)

- 20% pour les exploitations agricoles et leurs groupements engagées dans une opération au titre des articles 28 ou 29 du RDR (Mise en œuvre d'une MAEC ou engagement en agriculture biologique) et pour les CUMA dont l'ensemble des adhérents (de la CUMA ou d'une section) est engagé dans une opération au titre de ces mêmes articles.

Les bonifications sont cumulables dans la limite du Taux maximum d'aides publiques défini à l'annexe 2 du Règlement UE N°1305/2013 (RDR).

Cette aide est cumulable avec une aide sous forme de bonification d'intérêts (PB JA) au titre du type d'opération 612 du PDR dans la limite du Taux Maximum d'Aides Publiques défini à l’annexe 2 du Règlement (UE) n° 1305/2013 (RDR).

Pour les investissements non productifs :

Le taux d'aide publique de base (FEADER et financeurs) est de 80 %.

En savoir plus

Pour le PCAE cliquer sur : "FEADER 1 Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles"

Contacts

Pour compléter ces dossiers relativement complexes la Chambre d'agriculture de l'Hérault propose un accompagnement payant. Contactez nous pour plus de renseignements.


Christophe Auvergne

04 67 20 88 78

Marie Frances
04 67 20 88 44

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