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POINT PARTICULIER SUR L’ACCES A L’EAU EN ZRE

1. Qu'est ce qu'une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ?

  • Sur une zone en déficit quantitatif chronique, le classement en zone de répartition des eaux permet à l’administration et aux structures gestionnaires de mieux connaître les prélèvements existants permanents ou temporaires pour une meilleure prise en compte de leurs effets cumulatifs sur la ressource.
  • De façon pratique, la Zone Répartition des Eaux permet d’abaisser les seuils de la nomenclature eau (L214-1 du code de l’environnement) en soumettant tous les prélèvements non domestiques (Volume annuel supérieur à 1000 m3/an) à une procédure.

En ZRE, pour tout nouveau prélèvement non domestique, c'est la rubrique 1.3.1.0. de la nomenclature eau qui s'applique (extrait du R214-1 du code de l’environnement)
"1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
          - 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (Autorisation)
          - 2° Dans les autres cas (Déclaration)."


2. Quelles sont les ZRE dans le département de l'Hérault ?

Les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) : au nombre de trois dans le département, sont destinées à mieux encadrer les prélèvements non domestiques afin de permettre un retour à l'équilibre quantitatif sur ces ressources patrimoniales actuellement en déficit.

  • Zone de Répartition des Eaux du Vidourle : Arrêté Préfectoral AP-2013-261-0002 
  • Zone de Répartition de la nappe astienne : Arrêté Préfectoral AP-2010-01-2499
  • Zone de Répartition de l’Aude médiane : Arrêté Préfectoral AP-2010-11-13-21 
  • Zone de Répartition de l’Aude aval et ses alluvions : Arrêté Préfectoral DDTM-SEMA-2016-0042 du 09/06/2016 (34)
  • Zone de Répartition de la nappe des Molasses du Burdigalien (nappe de Castries) : Arrêté Préfectoral AP-34-2017-01-07916

Vous trouverez chacune des cartographies des Zones de Répartition des Eaux du département de l’Hérault en cliquant sur ce lien.

3. Est-ce que je compte prélever en Zone de Répartition des eaux (ZRE) ?

ATTENTION : Tout nouveau forage et prélèvement en zone de répartition des eaux est interdit par le Préfet.

Si vous n’avez pas d’autres ressources disponibles que celle en ZRE, vous êtes alors en zones orphelines et il est possible de faire une demande en complétant un dossier où le « parlement de l’eau » rendra son avis et qui sera pris en compte par le Préfet. C’est notamment le cas pour la nappe astienne qui dispose d’une Commission Locale de l’Eau.

Documents à télécharger
Contacts

Léonie Cambréa
04 67 20 88 23

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