AIDES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Il existe un ensemble d’aides incitatives pour le développement de l’agriculture biologique.

Les aides présentées concernent l’année 2010, elles ne sont pas remises en cause pour 2011, au niveau des conditions d’éligibilité et des modalités de demandes de l’aide.
Par contre les montants sont actuellement en discussion. Ils seront connus et communiqués ultérieurement pour les aides à l’agriculture biologique conditionnées par la PAC et la loi de finances, décrites ci-dessous.

• Les aides à l'agriculture biologique conditionnées par la PAC : nouveau dispositif pour 2011
• Les aides à l'agriculture biologique conditionnée par la loi de finances
• Le dispositif d'intervention de la région Languedoc-Roussillon
• La conditionnalité

Les aides à l'agriculture biologique conditionnées par la PAC : nouveau dispositif pour 2011

Le bilan de santé de la PAC effectué en 2009 a contribué à des changements dans l’attribution des aides PAC. L’article 68 porte sur de nouvelles aides attribuées dans le cadre de la PAC dont des aides spécifiques pour l’agriculture biologique :

• l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique : CAB
  En 2011, les aides à la conversion à l’Agriculture Biologique basculent, dans le 1er pilier de la PAC.
  Cette évolution entraîne certaines modifications telles que l’annualisation de l’aide, l’absence de plafond… Compte tenu de ces éléments et des problématiques liées à la conversion en AB, certains points concernant les modalités d’attribution de cette aide ne sont pas encore fixés.
• l’aide au Soutien à l’Agriculture Biologique : SAB
  Cette aide créée dans le cadre de l’article 68 a été mise en place dans le département dès la PAC 2010. Cette aide à la surface se déclare sur le formulaire S2 jaune pour les terres certifiées AB et qui ne sont plus en conversion.
  Le montant de l’aide varie selon la culture implantée.

Si vous sollicitez l'une de ces aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), il faut être titulaire d’un numéro PACAGE.

Les dossiers d’aide sont dépendants de ce numéro, numéro qui vous sera demandé ensuite lors de la réalisation du dossier de déclaration PAC. Ce numéro est délivré par la DDTM (Direction des Territoires et de la Mer) de l’Hérault.

Ce numéro est attaché à l’exploitant. Il est modifié lors d’un transfert d’exploitation entre deux personnes mais ne change pas lors d’une modification de l’adresse de l’exploitation.

>> téléchargez la notice pour obtenir un numéro pacage
>> téléchargez le formulaire nouveaux demandeurs d'aides cerfa n°10759 03

Les aides à l'agriculture biologique conditionnée par la loi de finances

Les lois de finances 2010 (LF 2010) et rectificative 2009 (LFR 2010) actuellement en discussion. De nombreuses mesures, enrichies par les débats parlementaires, intéressent les exploitations agricoles. Certaines sont spécifiques à l'agriculture biologique.

• Le crédit d'impôt
  Amélioration du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art. 121 LF 2009) applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009, ou de l'impôt sur les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er -01-2009 - art. 244 quater L du CGI (code Général de Impôts).
  
  >> téléchargez le formualire "particulier"
  >> téléchargez le formualire "société"
• La taxe foncière
  Les communes ont la possibilité d'exonération de taxe foncière sur les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (art. 113 LF 2009 - art. 1395 G du CGI et 415- 3 du Code rural). La délibération doit être prise avant le 30 septembre pour une application l'année suivante. Cette exonération bénéficie à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire des parcelles. Elle sera totale (100% de la taxe) et d'une durée de 5 ans.

Le dispositif d'intervention de la région Languedoc-Roussillon

La Région Languedoc-Roussillon a maintenu en 2010 le dispositif d’intervention en faveur de la certification en AB. La reconduction de cette aide pour 2011 sera connue lors du vote du budget de la région Languedoc-Roussillon.

L’objectif premier de cette aide est de favoriser la dynamique de développement en allégeant les charges pesant sur les producteurs et de maintenir les productions agricoles déjà engagées en agriculture biologique.

La conditionnalité

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé - des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

• les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC,
• les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2008
• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) relevant de la programmation 2007-2013 :
  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
  • les mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007 (engagements souscrits en 2007, 2008, 2009), en particulier la PHAE2,
  • l’aide au boisement des terres agricoles,
  • les paiements sylvo-environnementaux.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Les conditions réglementaires de mise en œuvre de la conditionnalité en 2010 sont précisées dans la circulaire du 2 juin 2010.
Celle-ci rappelle le mode d’établissement du taux de réduction des aides si des anomalies sont constatées.

• Chiffres de la filière bio
• Réglementation
• Aides à l'AB