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Si vous sollicitez une aide dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), par exemple pour les viticulteurs, une aide à la rénovation du vignoble (plantation, surgreffage, palissage, irrigation…) ou bien une aide à la conversion en agriculture biologique… il faut être titulaire d’un numéro PACAGE.
En effet, les dossiers d’aide sont dépendants de ce numéro, numéro qui vous sera demandé ensuite lors de la réalisation du dossier de déclaration PAC. Ce numéro est délivré par l’ancienne DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) appelé aujourd’hui la DDTM (Direction des Territoires et de la Mer) de l’Hérault par fusion de différentes directions départementales.
Ce numéro est attaché à l’exploitant. Il est modifié lors d’un transfert d’exploitation entre deux personnes mais ne change pas lors d’une modification de l’adresse de l’exploitation.
En 2010 la Région Languedoc Roussillon maintient le dispositif régional d’intervention en faveur de la certification agriculture biologique, mis en place depuis 2007.
L’objectif premier de cette aide est de favoriser la dynamique de développement en allégeant les charges pesant sur les producteurs et de maintenir les productions agricoles déjà engagées en agriculture biologique.
Les lois de finances 2009 (LF 2009) et rectificative 2008 (LFR 2008) sont devenues définitives. De nombreuses mesures, enrichies par les débats parlementaires, intéressent les exploitations agricoles. Certaines sont spécifiques à l'agriculture biologique.
Le crédit d'impôt
Amélioration du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art. 121 LF 2009) applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009, ou de l'impôt sur les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er -01-2009 - art. 244 quater L du CGI (code Général de Impôts).
>> téléchargez le formulaire "particulier"
>> téléchargez le formulaire "société"
La taxe foncière
Les communes ont la possibilité d'exonération de taxe foncière sur les parcelles exploitées selon un mode de production biologique (art. 113 LF 2009 - art. 1395 G du CGI et 415- 3 du Code rural). La délibération doit être prise avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Cette exonération bénéficie à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire des parcelles. Elle sera totale (100% de la taxe) et d'une durée de 5 ans.
L’objectif de cette mesure est d'accompagner les exploitations s'engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l'agriculture biologique.
>> téléchargez la notice MAE CAB
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