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Taxe intérieure de consommation TIC/TICGN : demander un remboursement partiel

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

POUR QUI

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

QUAND

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin.

COMMENT

Montants et régime de minimis

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement reste fixé à 5€/hl (0,05€/l).
  • Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 2,005€/100 kg net et 1,151€/MWh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
Comme l’année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

Pour connaître le détail des pièces justificatives à fournir selon votre activité : se reporter à la notice explicative, intégrée au formulaire de demande de remboursement.

Joindre les justificatifs et adresser le dossier complet à la

Direction régionale des finances publiques - Languedoc-Roussillon et Hérault (DRFIP)
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
334, allée Henri-II-de-Montmorency
34954 Montpellier Cedex 2

Pour en savoir plus


Définition des travaux agricoles et forestiers au sens des articles L722-2 et L722-3 du code rural et de la pêche maritime :
Article L722-2. Sont considérés comme travaux agricoles :

  • Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents ;
  • Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents. .

Art. L. 722-3. - Sont considérés comme travaux forestiers :

  • Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou l’industrie ;
  • Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l’élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
  • Les travaux d’équipement forestier, lorsqu’ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu’ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d’entreprise dont l’activité principale est l’exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

Autres bénéficiaires du remboursement partiel de la TIC/TICGN :

  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural,
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural.
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