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LE CONTROLE PERIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVERISATEURS

Le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 01/01/2009. Cette obligation, inscrite dans le cadre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) votée le 30/12/2006, est imposée aux agriculteurs pour réduire les pollutions par les produits phytosanitaires.


Quels sont les matériels concernés ?

  • Les pulvérisateurs portés, traînés, ou automoteurs ayant une rampe constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées d’une largeur de travail supérieure à 3 m, pouvant être pourvus d’une assistance d’air.
  • Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, portés, traînés ou automoteurs, non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical, pouvant être pourvus d’une assistance d’air.


Quand faire contrôler mon pulvérisateur ?

Le contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire. Sa validité est de 5 ans. L’année du premier contrôle dépend du nombre constitué des 8ème et 9ème chiffres du numéro de SIREN.

Deux dérogations permettent de décaler cette première échéance :

  • Pour les pulvérisateurs de moins de 5 ans, le premier contrôle sera à effectuer 5 ans après sa date de 1ère mise en service.
  • Pour les appareils diagnostiqués dans le cadre d’une démarche volontaire entre le 01/01/2007 et le 31/12/2008, le contrôle sera à effectuer 5 ans à partir de la date de ce diagnostic.

Quels sont les points contrôlés sur un appareil ?

>> téléchargez la plaquette : "Préparez votre contrôle obligatoire des pulvérisateurs pour éviter une contre-visite".


Que se passe-t-il si mon pulvérisateur n’est pas jugé apte au contrôle ?

Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en état, vous disposez de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle. Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que certains points de vérifications, en fonction de la gravité de la défaillance constatée (voir le document "Préparez votre contrôle obligatoire").

Sanctions

Le défaut de contrôle, la non présentation du rapport d’inspection et la non réparation peuvent être sanctionnés d’une amende de 4ème classe (750 euros). Dans le cadre de la conditionnalité, les agriculteurs ayant souscrit une MAER sur 5 ans (mesure agri-environnementale rotationnelle) peuvent être sanctionnés.

Qui peut réaliser votre contrôle ?

Les contrôles sont réalisés par des organismes d’inspection agréés par les pouvoirs publics.
Les contrôleurs peuvent être salariés d’organismes agricoles, de marchands réparateurs, d’entreprises spécialisées.

Un contrôleur est maintenant agréé sur le département :
SARL Travaux Agricoles du Dardaillon
7 rue du Stade
34230 PLAISSAN
Tel : 09 61 22 90 85

Sinon, vous pouvez télécharger la liste de l’ensemble des contrôleurs sur le site du GIP Pulvé : https://gippulves.cemagref.fr/les-organismes-dinspection

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