IMMATRICULATION DES ENGINS AGRICOLES

Conséquences du changement du système d’immatriculation sur la circulation des engins agricoles

Le décret n°2009-136 du 9 février 2009 modifie notamment l’article R317-8 du code de la route concernant les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur.

Tous les tracteurs et automoteurs agricoles, attachés à :

• une exploitation agricole,
• une entreprise de travaux agricoles,
• une coopérative d'utilisation de matériel agricole,
• une exploitation forestière,

doivent être munis d’une seule plaque d’immatriculation fixée en évidence à l'arrière du véhicule et peuvent avoir, en complément, une plaque d'identité.

Cette plaque complémentaire appelée plaque d'exploitation reprend le numéro d’exploitation donné en préfecture et mentionné sur le certificat d’immatriculation (article R317-12).

Cette nouvelle obligation d’immatriculation est entrée en vigueur :

• au 15 avril 2009 pour les tracteurs agricoles neufs, comme pour les véhicules (arrêté du 23 mars 2009)
• au 15 octobre 2009 pour les tracteurs agricoles revendus d'occasion
• au 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois (article 13 du décret du 9 février 2009)

A compter du 1er janvier 2013, cette nouvelle immatriculation s’appliquera à tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués (remorques et semi-remorques agraires ainsi que les machines et instruments agraires remorqués) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne et mis en circulation pour la première fois (article 13 du décret du 9 février 2009).

Comme pour les tracteurs et les automoteurs, tous ces matériels pourront avoir à l’arrière la plaque d’exploitation en complément de la plaque d’immatriculation, s’ils sont attachés à :

• une exploitation agricole,
• une ETA,
• une CUMA,
• une exploitation forestière.

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